(Download) "Directives européennes : anticiper pour mieux transposer" by Conseil d’Etat # Book PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: Directives européennes : anticiper pour mieux transposer
- Author : Conseil d’Etat
- Release Date : January 01, 2017
- Genre: Law,Books,Professional & Technical,
- Pages : * pages
- Size : 856 KB
Description
Cette étude du Conseil d'État dresse un état des lieux des pratiques et des performances de la France pour assurer, dans les délais fixés, la transposition des directives européennes en droit français. Elle examine ensuite les pistes de simplification des outils de transposition et leurs modalités de mise en oeuvre. Elle préconise, enfin, une meilleure anticipation des enjeux dès l’ouverture des négociations au sein de l’Union européenne. Suivent trente propositions en ce sens.
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